Pour vendre un bien immobilier, la loi impose de remettre à l'acquéreur un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT). Les diagnostics requis dépendent de l'année de construction, du type de bien et de sa localisation. Voici tout ce qu'il faut savoir.
Le tableau des diagnostics obligatoires
Chaque diagnostic a sa propre condition d'application et sa durée de validité. Voici le récapitulatif complet pour une vente en 2026 :
| Diagnostic | Quand est-il obligatoire ? | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Tous les logements, sans exception | 10 ans |
| Audit énergétique | Maison / immeuble en monopropriété classé E, F ou G | Selon travaux |
| Amiante | Permis de construire avant le 1ᵉʳ juillet 1997 | Illimitée* |
| Plomb (CREP) | Construction avant le 1ᵉʳ janvier 1949 | Illimitée* |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Termites | Zone délimitée par arrêté préfectoral (tout le 06) | 6 mois |
| ERP | Zones à risques (toutes les communes du 06) | 6 mois |
| Loi Carrez | Tout lot en copropriété (appartement, immeuble) | Illimitée* |
* Validité « illimitée »
Amiante, plomb et Loi Carrez sont valables sans limite de durée si le résultat est négatif (absence de plomb/amiante) ou tant qu'aucun travaux ne modifie le bien. En cas de présence d'amiante, le diagnostic est à renouveler tous les 3 ans ; en cas de présence de plomb, sous 1 an.
Selon l'année de construction
Le permis de construire de votre bien détermine en grande partie les diagnostics à réaliser :
- ✓ DPE
- ✓ Plomb (CREP)
- ✓ Amiante
- ✓ ERP + Termites
- ✓ Élec / Gaz (si +15 ans)
- ✓ Loi Carrez (copropriété)
- ✓ DPE
- ✓ Amiante
- ✓ ERP + Termites
- ✓ Élec / Gaz (si +15 ans)
- ✓ Loi Carrez (copropriété)
- ✓ DPE
- ✓ ERP + Termites
- ✓ Élec / Gaz (si +15 ans)
- ✓ Loi Carrez (copropriété)
- ✓ DPE
- ✓ ERP + Termites
- ✓ Élec / Gaz (si concerné)
- ✓ Loi Carrez (copropriété)
Spécificité Alpes-Maritimes
Tout le département du 06 est classé en zone termites par arrêté préfectoral et concerné par l'état des risques (sismicité, inondations). Le diagnostic termites et l'ERP sont donc systématiques pour toute vente.
Que risque-t-on sans ces diagnostics ?
L'absence d'un diagnostic obligatoire engage la responsabilité du vendeur. L'acquéreur peut demander une réduction du prix de vente, voire l'annulation de la transaction, et se retourner contre le vendeur en cas de vice caché. C'est pourquoi il est essentiel de confier vos diagnostics à un professionnel certifié et assuré.
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