La Loi Carrez garantit à l'acquéreur la surface exacte du lot acheté. Une erreur supérieure à 5 % peut entraîner une réduction du prix de vente.
Comment se déroule l'intervention ?
Mesure
Relevé précis de chaque pièce.
Déductions
Murs, cloisons, gaines, < 1,80 m déduits.
Calcul
Total de la surface privative Carrez.
Attestation
Document certifié à annexer à l'acte.
Qu'est-ce que la surface Carrez ?
C'est la superficie privative des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures, et des surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
- ✓ Mesurage précis pièce par pièce
- ✓ Déduction des surfaces non comptabilisées
- ✓ Attestation de surface certifiée
Quand est-elle obligatoire ?
Obligatoire pour la vente de tout lot en copropriété : appartement, mais aussi certains locaux. Les maisons individuelles hors copropriété ne sont pas concernées.
Validité
Illimitée tant qu'aucun travaux ne modifie la surface. Une erreur de plus de 5 % au détriment de l'acquéreur peut justifier une baisse de prix dans l'année.
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