La Loi Boutin garantit au locataire la surface habitable réelle du logement. Elle doit figurer dans le contrat de bail pour toute location vide.
Comment se déroule l'intervention ?
Mesure
Relevé de la surface de plancher des pièces.
Déductions
Murs, cloisons, < 1,80 m, combles non aménagés.
Calcul
Total de la surface habitable.
Attestation
Document à annexer au bail.
Qu'est-ce que la surface habitable ?
C'est la surface de plancher des pièces, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures et des parties de hauteur inférieure à 1,80 m. Elle exclut aussi combles non aménagés, caves, garages et terrasses.
Quand est-elle obligatoire ?
Obligatoire pour toute location vide à usage de résidence principale. Elle n'est pas requise pour une location meublée ni saisonnière.
Carrez vs Boutin
La surface Boutin (habitable) est généralement inférieure à la surface Carrez (privative), car elle exclut davantage d'éléments. Carrez pour vendre, Boutin pour louer.
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