Quelles sont les obligations pour un propriétaire de local commercial?

Le propriétaire d’un local commercial peut décider de le mettre en location. Dans ce cas-là, il doit suivre un ensemble de règles. Tout d’abord, il est tenu de remettre le local en bon état à son bailleur et de fournir un ensemble de documents de bases avec le contrat de bail. Parmi ces derniers, on retrouve : l’état des lieux, le DPE, le diagnostic amiante, l’annexe verte, le diagnostic ERP et, en zone potentiellement infestée, le diagnostic termites.

Le propriétaire doit également assurer une jouissance paisible des lieux. En d’autres termes, il s’agit d’une obligation de garantir un moyen de chauffage, d’arrivée d’eau et d’électricité. Par ailleurs, les gros travaux sont à la charge du propriétaire. Cela englobe les travaux affectant la structure du bâtiment et la remise aux normes des équipements. Il doit aussi s’assurer que les raccordements gaz et électricité soient correctement faits auprès d’EDF et de GRDF. Enfin, le propriétaire doit souscrire à une assurance propriétaire non-occupant pour le local commercial.